Conditions
générals de vente
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générals de vente
Dernière mise à jour : 27 juillet 2026
Dernière mise à jour : 27 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », ont pour objet de définir les droits et obligations du prestataire et du client dans le cadre des prestations proposées. Elles s'appliquent à l'ensemble des devis, propositions commerciales et prestations réalisées, sauf accord écrit contraire.
La signature d'un devis ou de toute proposition commerciale implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », ont pour objet de définir les droits et obligations du prestataire et du client dans le cadre des prestations proposées. Elles s'appliquent à l'ensemble des devis, propositions commerciales et prestations réalisées, sauf accord écrit contraire.
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Prestations proposées
Prestations proposées
Le prestataire propose des prestations de création d'identité visuelle, de conception de sites internet, de développement de sites avec Framer ainsi que toute prestation complémentaire en lien avec ces domaines.
Le contenu précis de chaque mission est défini dans le devis ou la proposition commerciale. Seules les prestations expressément mentionnées sont incluses.
Le prestataire propose des prestations de création d'identité visuelle, de conception de sites internet, de développement de sites avec Framer ainsi que toute prestation complémentaire en lien avec ces domaines.
Le contenu précis de chaque mission est défini dans le devis ou la proposition commerciale. Seules les prestations expressément mentionnées sont incluses.
Devis et commande
Devis et commande
Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillant les prestations retenues, leur tarif ainsi que les éventuelles modalités particulières.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut de précision, il reste valable pendant trente jours à compter de sa date d'émission.
La mission est considérée comme acceptée à compter de la signature du devis ou de la proposition commerciale par le client.
Le prestataire se réserve le droit de refuser une mission tant que les conditions de démarrage prévues au devis ne sont pas réunies.
Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillant les prestations retenues, leur tarif ainsi que les éventuelles modalités particulières.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut de précision, il reste valable pendant trente jours à compter de sa date d'émission.
La mission est considérée comme acceptée à compter de la signature du devis ou de la proposition commerciale par le client.
Le prestataire se réserve le droit de refuser une mission tant que les conditions de démarrage prévues au devis ne sont pas réunies.
Début de la mission
Début de la mission
Le projet débute uniquement après la réunion des conditions suivantes :
signature du devis ou de la proposition commerciale ;
réception de l'acompte prévu ;
transmission des informations, contenus et accès nécessaires au bon déroulement de la mission.
Le calendrier annoncé ne prend effet qu'à compter de la réception de l'ensemble de ces éléments.
Le projet débute uniquement après la réunion des conditions suivantes :
signature du devis ou de la proposition commerciale ;
réception de l'acompte prévu ;
transmission des informations, contenus et accès nécessaires au bon déroulement de la mission.
Le calendrier annoncé ne prend effet qu'à compter de la réception de l'ensemble de ces éléments.
Tarifs
Tarifs
Les prix indiqués sur les devis sont exprimés hors taxes.
Le prestataire n'est pas assujetti à la TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Cette disposition ne s'applique pas aux abonnements ou services tiers, notamment Framer, dont la fiscalité propre relève de l'éditeur concerné.
Les tarifs correspondent exclusivement aux prestations décrites dans le devis.
Toute prestation non prévue initialement pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après acceptation du client.
Les prix indiqués sur les devis sont exprimés hors taxes.
Le prestataire n'est pas assujetti à la TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Cette disposition ne s'applique pas aux abonnements ou services tiers, notamment Framer, dont la fiscalité propre relève de l'éditeur concerné.
Les tarifs correspondent exclusivement aux prestations décrites dans le devis.
Toute prestation non prévue initialement pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après acceptation du client.
Modalités de paiement
Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis, les paiements sont répartis selon l'échéancier suivant :
40 % d'acompte à la signature ;
30 % à la validation de la phase de conception graphique ;
30 % avant la livraison finale et le transfert du projet.
Aucune prestation ne débute avant la réception effective de l'acompte sur le compte bancaire du prestataire.
Le règlement intermédiaire doit être effectué dans un délai de cinq jours ouvrés suivant son échéance.
En cas de non-règlement dans ce délai, le prestataire pourra suspendre temporairement la réalisation du projet jusqu'à réception du paiement. Cette suspension entraîne automatiquement un report équivalent du calendrier initial, sans qu'aucune pénalité ne puisse être réclamée au prestataire.
Sauf mention contraire sur le devis, les paiements sont répartis selon l'échéancier suivant :
40 % d'acompte à la signature ;
30 % à la validation de la phase de conception graphique ;
30 % avant la livraison finale et le transfert du projet.
Aucune prestation ne débute avant la réception effective de l'acompte sur le compte bancaire du prestataire.
Le règlement intermédiaire doit être effectué dans un délai de cinq jours ouvrés suivant son échéance.
En cas de non-règlement dans ce délai, le prestataire pourra suspendre temporairement la réalisation du projet jusqu'à réception du paiement. Cette suspension entraîne automatiquement un report équivalent du calendrier initial, sans qu'aucune pénalité ne puisse être réclamée au prestataire.
Retard de paiement
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application des pénalités prévues par la législation en vigueur.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement sera également due conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation, de différer la livraison des livrables ou de refuser toute nouvelle intervention jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application des pénalités prévues par la législation en vigueur.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement sera également due conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation, de différer la livraison des livrables ou de refuser toute nouvelle intervention jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
Livraison des prestations
Livraison des prestations
La livraison intervient après validation finale du projet et paiement intégral des sommes restant dues.
Dans le cadre d'un site internet développé avec Framer, le transfert du projet, la mise en ligne ainsi que la bascule entre l'ancien et le nouveau site sont réalisés après réception du paiement du solde.
Lorsque cela est possible, cette opération peut être réalisée en visioconférence afin d'assurer une transition fluide et d'accompagner le client lors de la prise en main de son nouveau site.
La livraison intervient après validation finale du projet et paiement intégral des sommes restant dues.
Dans le cadre d'un site internet développé avec Framer, le transfert du projet, la mise en ligne ainsi que la bascule entre l'ancien et le nouveau site sont réalisés après réception du paiement du solde.
Lorsque cela est possible, cette opération peut être réalisée en visioconférence afin d'assurer une transition fluide et d'accompagner le client lors de la prise en main de son nouveau site.
Garantie
Garantie
Le prestataire assure, pendant une durée de trente jours suivant la livraison, la correction des anomalies directement liées aux prestations réalisées.
Cette garantie ne couvre notamment pas :
les modifications effectuées par le client ;
les modifications réalisées par un tiers ;
les évolutions demandées après la livraison ;
les dysfonctionnements provenant de Framer ou d'un service tiers ;
les erreurs résultant d'une mauvaise utilisation des livrables.
Toute intervention ne relevant pas de cette garantie pourra faire l'objet d'une nouvelle prestation facturée.
Le prestataire assure, pendant une durée de trente jours suivant la livraison, la correction des anomalies directement liées aux prestations réalisées.
Cette garantie ne couvre notamment pas :
les modifications effectuées par le client ;
les modifications réalisées par un tiers ;
les évolutions demandées après la livraison ;
les dysfonctionnements provenant de Framer ou d'un service tiers ;
les erreurs résultant d'une mauvaise utilisation des livrables.
Toute intervention ne relevant pas de cette garantie pourra faire l'objet d'une nouvelle prestation facturée.
Maintenance
Maintenance
Sauf mention contraire dans le devis, aucune prestation de maintenance n'est incluse après la livraison.
Toute demande ultérieure concernant des mises à jour, des évolutions, des corrections, l'ajout de contenus ou toute autre intervention fera l'objet d'un devis distinct.
Sauf mention contraire dans le devis, aucune prestation de maintenance n'est incluse après la livraison.
Toute demande ultérieure concernant des mises à jour, des évolutions, des corrections, l'ajout de contenus ou toute autre intervention fera l'objet d'un devis distinct.
Outils et services tiers
Outils et services tiers
Le prestataire peut être amené à utiliser différents outils ou services tiers afin de réaliser les prestations, notamment Framer, Figma, Google Fonts, Adobe Fonts, Stripe, Calendly, Airtable, Notion, des API ou tout autre service nécessaire au projet.
Ces services sont indépendants du prestataire.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, modifications tarifaires, suppressions de fonctionnalités, limitations techniques ou dysfonctionnements pouvant affecter ces outils.
Le prestataire peut être amené à utiliser différents outils ou services tiers afin de réaliser les prestations, notamment Framer, Figma, Google Fonts, Adobe Fonts, Stripe, Calendly, Airtable, Notion, des API ou tout autre service nécessaire au projet.
Ces services sont indépendants du prestataire.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, modifications tarifaires, suppressions de fonctionnalités, limitations techniques ou dysfonctionnements pouvant affecter ces outils.
Comptes et abonnements
Comptes et abonnements
Le client demeure seul propriétaire des comptes créés dans le cadre du projet.
Les abonnements, licences, noms de domaine, hébergements ainsi que les éventuels services tiers restent à la charge du client, sauf indication contraire dans le devis.
Le prestataire peut accompagner le client dans leur configuration sans devenir responsable de leur gestion ou de leur renouvellement.
À la livraison, sous réserve du paiement intégral des sommes dues, l'ensemble des accès administrateur du site est transmis au client. Si le client souhaite conserver le prestataire en tant qu'éditeur sur le projet après la livraison, cet accès fait l'objet d'un abonnement mensuel distinct, non compris dans la prestation initiale.
Le client demeure seul propriétaire des comptes créés dans le cadre du projet.
Les abonnements, licences, noms de domaine, hébergements ainsi que les éventuels services tiers restent à la charge du client, sauf indication contraire dans le devis.
Le prestataire peut accompagner le client dans leur configuration sans devenir responsable de leur gestion ou de leur renouvellement.
À la livraison, sous réserve du paiement intégral des sommes dues, l'ensemble des accès administrateur du site est transmis au client. Si le client souhaite conserver le prestataire en tant qu'éditeur sur le projet après la livraison, cet accès fait l'objet d'un abonnement mensuel distinct, non compris dans la prestation initiale.
Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle
L'ensemble des créations réalisées dans le cadre de la mission demeure la propriété exclusive du prestataire jusqu'au paiement complet des sommes dues.
Aucun droit d'exploitation n'est transféré avant le règlement intégral de la prestation.
L'ensemble des créations réalisées dans le cadre de la mission demeure la propriété exclusive du prestataire jusqu'au paiement complet des sommes dues.
Aucun droit d'exploitation n'est transféré avant le règlement intégral de la prestation.
Cession des droits
Cession des droits
La cession des droits prend effet uniquement après paiement intégral du projet.
Elle porte exclusivement sur les créations réalisées spécifiquement pour le client dans le cadre de la mission.
Le client est autorisé à utiliser les créations livrées conformément à leur destination, notamment pour sa communication, son activité professionnelle et ses supports imprimés ou numériques.
Ne sont notamment pas cédés :
les fichiers de travail ;
les fichiers sources Figma ;
les bibliothèques de composants ;
les systèmes de design ;
les templates ;
les composants Framer réutilisables ;
les méthodes de travail ;
les automatisations ;
les ressources génériques ;
le savoir-faire du prestataire.
Les pistes créatives, propositions ou concepts non retenus demeurent la propriété exclusive du prestataire et ne peuvent être utilisés, reproduits ou modifiés par le client.
La cession des droits prend effet uniquement après paiement intégral du projet.
Elle porte exclusivement sur les créations réalisées spécifiquement pour le client dans le cadre de la mission.
Le client est autorisé à utiliser les créations livrées conformément à leur destination, notamment pour sa communication, son activité professionnelle et ses supports imprimés ou numériques.
Ne sont notamment pas cédés :
les fichiers de travail ;
les fichiers sources Figma ;
les bibliothèques de composants ;
les systèmes de design ;
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les méthodes de travail ;
les automatisations ;
les ressources génériques ;
le savoir-faire du prestataire.
Les pistes créatives, propositions ou concepts non retenus demeurent la propriété exclusive du prestataire et ne peuvent être utilisés, reproduits ou modifiés par le client.
Portfolio
Portfolio
Sauf opposition écrite formulée avant la livraison du projet, le prestataire est autorisé à présenter les réalisations effectuées dans le cadre de sa communication professionnelle.
Cette autorisation comprend notamment la diffusion du projet, de captures d'écran, maquettes, logos, identités visuelles, photographies, extraits du processus de création ou de tout autre élément réalisé dans le cadre de la mission sur :
son site internet ;
son portfolio ;
ses réseaux sociaux ;
ses plateformes de diffusion en direct, notamment Twitch ;
ses vidéos, présentations, conférences ou tout autre support de communication destiné à promouvoir son activité.
Cette diffusion a uniquement pour objectif de présenter le savoir-faire et les réalisations du prestataire et ne pourra en aucun cas entraîner la divulgation d'informations confidentielles communiquées par le client.
Sauf opposition écrite formulée avant la livraison du projet, le prestataire est autorisé à présenter les réalisations effectuées dans le cadre de sa communication professionnelle.
Cette autorisation comprend notamment la diffusion du projet, de captures d'écran, maquettes, logos, identités visuelles, photographies, extraits du processus de création ou de tout autre élément réalisé dans le cadre de la mission sur :
son site internet ;
son portfolio ;
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Cette diffusion a uniquement pour objectif de présenter le savoir-faire et les réalisations du prestataire et ne pourra en aucun cas entraîner la divulgation d'informations confidentielles communiquées par le client.
Responsabilité
Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il met en œuvre l'ensemble des compétences et moyens nécessaires afin de réaliser la mission dans les meilleures conditions, sans garantir un résultat commercial particulier.
En conséquence, aucune garantie n'est apportée concernant notamment :
l'augmentation du chiffre d'affaires ;
le nombre de ventes ;
le taux de conversion ;
le positionnement dans les moteurs de recherche ;
les performances commerciales ;
le retour sur investissement.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il met en œuvre l'ensemble des compétences et moyens nécessaires afin de réaliser la mission dans les meilleures conditions, sans garantir un résultat commercial particulier.
En conséquence, aucune garantie n'est apportée concernant notamment :
l'augmentation du chiffre d'affaires ;
le nombre de ventes ;
le taux de conversion ;
le positionnement dans les moteurs de recherche ;
les performances commerciales ;
le retour sur investissement.
Responsabilité concernant les contenus
Responsabilité concernant les contenus
Le client garantit être titulaire de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus transmis au prestataire.
Cela concerne notamment les textes, images, vidéos, illustrations, photographies, logos, typographies, musiques et tout autre contenu fourni.
Le client assume l'entière responsabilité en cas de réclamation d'un tiers relative à ces contenus.
Le client garantit être titulaire de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus transmis au prestataire.
Cela concerne notamment les textes, images, vidéos, illustrations, photographies, logos, typographies, musiques et tout autre contenu fourni.
Le client assume l'entière responsabilité en cas de réclamation d'un tiers relative à ces contenus.
Référencement naturel
Référencement naturel
Le prestataire applique les bonnes pratiques techniques en matière de référencement naturel lors du développement du site.
Toutefois, aucune garantie ne peut être donnée concernant le classement dans les moteurs de recherche, l'indexation du site, l'évolution des algorithmes ou les performances futures en matière de référencement.
Le prestataire applique les bonnes pratiques techniques en matière de référencement naturel lors du développement du site.
Toutefois, aucune garantie ne peut être donnée concernant le classement dans les moteurs de recherche, l'indexation du site, l'évolution des algorithmes ou les performances futures en matière de référencement.
Confidentialité
Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents et données échangés dans le cadre de la mission, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents et données échangés dans le cadre de la mission, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.
Protection des données personnelles
Protection des données personnelles
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Force majeure
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une suspension ou d'une inexécution de ses obligations lorsque cette situation résulte d'un cas de force majeure tel que défini par le droit français.
La partie concernée s'engage à informer l'autre partie dans les meilleurs délais.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une suspension ou d'une inexécution de ses obligations lorsque cette situation résulte d'un cas de force majeure tel que défini par le droit français.
La partie concernée s'engage à informer l'autre partie dans les meilleurs délais.
Résiliation
Résiliation
En cas d'annulation du projet par le client après signature du devis, l'acompte versé demeure acquis au prestataire.
Les prestations déjà réalisées, ainsi que les frais engagés pour le projet, restent intégralement dus.
Le prestataire pourra également mettre fin à la mission en cas de non-paiement, de comportement manifestement abusif, d'absence prolongée de coopération ou de manquement grave aux obligations contractuelles du client.
En cas d'annulation du projet par le client après signature du devis, l'acompte versé demeure acquis au prestataire.
Les prestations déjà réalisées, ainsi que les frais engagés pour le projet, restent intégralement dus.
Le prestataire pourra également mettre fin à la mission en cas de non-paiement, de comportement manifestement abusif, d'absence prolongée de coopération ou de manquement grave aux obligations contractuelles du client.
Règlement des litiges
Règlement des litiges
En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit français.
En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit français.
Acceptation des Conditions Générales de Vente
Acceptation des Conditions Générales de Vente
La signature d'un devis, d'une proposition commerciale ou de tout document contractuel vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de leur contenu avant son engagement et les accepter sans réserve.
La signature d'un devis, d'une proposition commerciale ou de tout document contractuel vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de leur contenu avant son engagement et les accepter sans réserve.
Plus que 3 places disponibles en septembre
Discutons de
votre projet
On fait le point sur vos besoins et vous repartez avec une vision claire sur la suite à donner à votre projet.
Appel gratuit
Sans engagement
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